๐ค๐โ๐ฒ๐๐-๐ฐ๐ฒ ๐พ๐โ๐๐ป๐ฒ ๐ฎ๐๐๐๐ฟ๐ฎ๐ป๐ฐ๐ฒ ๐ฑ๐ฒฬ๐ฐ๐ฒ๐ป๐ป๐ฎ๐น๐ฒ ?
Elle couvre les artisans du bรขtiment lors de dommages affectant une construction causรฉe par des dรฉfauts opรฉrรฉs lors de travaux par lโentreprise.
Cette protection dure 10 ans aprรจs que le client a reรงu les travaux.
๐ง๐ผ๐๐ ๐๐ฎ๐๐ผ๐ถ๐ฟ ๐ฝ๐ผ๐๐ฟ ๐ฏ๐ถ๐ฒ๐ป ๐๐ผ๐๐ ๐ฝ๐ฟ๐ผ๐๐ฒฬ๐ด๐ฒ๐ฟ
La loi Spinetta oblige les entreprises ร ๐ด๐ฎ๐ฟ๐ฎ๐ป๐๐ถ๐ฟ ๐ฝ๐ฒ๐ป๐ฑ๐ฎ๐ป๐ ๐ญ๐ฌ ๐ฎ๐ป๐ les dommages pouvant survenir sur les travaux rรฉalisรฉs.
La responsabilitรฉ dรฉcennale fait donc lโobjet dโune ๐ผ๐ฏ๐น๐ถ๐ด๐ฎ๐๐ถ๐ผ๐ป ๐ฑโ๐ฎ๐๐๐๐ฟ๐ฎ๐ป๐ฐ๐ฒ pour les professionnels du bรขtiment.
๐๐ผ๐บ๐บ๐ฒ๐ป๐ ๐ฝ๐ผ๐๐๐ผ๐ป๐-๐ป๐ผ๐๐ ๐๐ผ๐๐ ๐ฎ๐ถ๐ฑ๐ฒ๐ฟ ?
โข Nous vous accompagnons pour obtenir votre attestation dรฉcennale.
โข Nous personnalisons votre assurance pour rรฉpondre aux spรฉcificitรฉs de vos chantiers.
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