𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗻𝗻𝗮𝗹𝗲 ?
𝗤𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂’𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗲𝗻𝗻𝗮𝗹𝗲 ?
Elle couvre les artisans du bâtiment lors de dommages affectant une construction causée par des défauts opérés lors de travaux par l’entreprise.
Cette protection dure 10 ans après que le client a reçu les travaux.
𝗧𝗼𝘂𝘁 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗯𝗶𝗲𝗻 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗽𝗿𝗼𝘁𝗲́𝗴𝗲𝗿
La loi Spinetta oblige les entreprises à 𝗴𝗮𝗿𝗮𝗻𝘁𝗶𝗿 𝗽𝗲𝗻𝗱𝗮𝗻𝘁 𝟭𝟬 𝗮𝗻𝘀 les dommages pouvant survenir sur les travaux réalisés.
La responsabilité décennale fait donc l’objet d’une 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱’𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 pour les professionnels du bâtiment.
𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗻𝘀-𝗻𝗼𝘂𝘀 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗮𝗶𝗱𝗲𝗿 ?
• Nous vous accompagnons pour obtenir votre attestation décennale.
• Nous personnalisons votre assurance pour répondre aux spécificités de vos chantiers.
• Nous assurons la pérennité de vos projets en sécurisant les collaborations.