Qu’est-ce que l’assurance décennale ?

L’assurance décennale est une garantie obligatoire pour tous les professionnels du BTP. Pendant 10 ans après la réception des travaux, elle couvre les dommages pouvant compromettre la solidité d’un ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Plombier, maçon, électricien, peintre, menuisier …En tant qu’artisan du bâtiment, vous devez obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale. Cette obligation s’applique dès que vous participez à la construction d’un ouvrage. Avant l’ouverture du chantier, vous devez également pouvoir en justifier auprès de vos clients avec une attestation d’assurance décennale.

Si vous ne souscrivez pas la garantie décennale, vous prenez des risques. En cas de non-souscription, le professionnel du BTP est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois et 75 000 € d’amende. Ne pas être assuré nuit à votre réputation professionnelle d’artisan du bâtiment et entraîner une perte de contrats.

Obligatoire, l’assurance de responsabilité décennale protège donc à la fois les entrepreneurs du bâtiment et leurs clients contre les risques liées aux défauts de construction.

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La responsabilité décennale : Cette garantie obligatoire couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination dans les 10 ans qui suivent la réception du chantier. Elle prend en charge le coût des travaux de réparation de l’ouvrage, de démolition, déblaiement, dépose ou démontage.
La responsabilité professionnelle : Cette garantie indispensable vous assure en cas de dommages causés à des tiers (vos salariés, vos clients ou leurs biens) et en cas d’atteinte à l’environnement.
Dommages en cours de travaux : Cette garantie assure le paiement des dommages matériels affectant, avant réception de l’ouvrage, les matériaux et approvisionnements présents sur votre chantier et destinés à être incorporés dans l’ouvrage.
Protection juridique Elle vous apporte une assistance en cas de litige et une défense en cas de procédure judiciaire concernant votre activité.

Pourquoi souscrire à la garantie décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire dès que vous entreprenez des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. La RCD couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux.

De même, cette assurance protège vos salariés et partenaires après leurs interventions. Par conséquent, elle permet à vos collaborateurs de travailler sereinement. Une bonne couverture décennale est aussi un gage de professionnalisme apprécié par vos clients. Enfin, cette assurance est un avantage concurrentiel qui favorise le choix de vos clients de faire appel et recommander vos services.

Quelles sont les garanties obligatoires de l’assurance décennale ?

Les garantie obligatoire de l’assurance décennale sont les suivant.

Garantie de parfait achèvement sur 1 an : Durant la première année après la réceptionniste, vous êtes tenue de réparer les désordres signalés par le maître d’ouvrage.
La garantie de bon fonctionnement (biennale) sur 2 ans : Pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, vous devez assurer la réparation d’un désordre impactant le bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables.
Garantie décennale sur 10 ans : Durant les 10 années qui suivent la réception du chantier, La RC décennale, vous protège particulièrement des dommages de construction ou les vices qui affectent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
Assurance dommages ouvrage : Destiné au maître de l’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage (DO) rembourse la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie RC décennale des constructeurs.

Quelles sont les garanties non-obligatoires de l’assurance décennale ?

Les garantie non-obligatoires obligatoire de l’assurance décennale sont les suivant.

Garantie des sous-traitants : La garantie sous-traitante ne permet pas de vous couvrir de la totalité du préjudice. En général, cette garantie vous couvre à 30% des frais de dédommagement. Toutefois, vous avez la possibilité de négocier pour le pourcentage de couverture. D’autre part, le sous-traitant ne répond jamais de la garantie décennale, ni de la garantie de bon fonctionnement, ni de la garantie de parfait achèvement. Vous demeurez entièrement responsable vis-à-vis du maître d’ouvrage de la bonne exécution des travaux sous-traités. À l’exception si sa faute dans la réalisation décennale de l’ouvrage est prouvée, sa responsabilité décennale sera engagée
Garantie des dommages aux existants divisibles : La garantie couvre dans les dix ans suivant la réception des travaux neufs, la réparation des dommages matériels subis par les parties de l’ouvrage existant du fait de l’exécution de travaux neufs.
Garantie des dommages immatériels consécutifs : Cette garantie prend en charge les frais qui consécutive à un dommage immatériel.
Garantie des dommages intermédiaires : La garantie couvre les désordres qui ne sont pas pris en charge par l’assurance décennale.

Comment fonctionne la garantie Décennale ?

La garantie décennale intervient sous certaines conditions préalables et des dommages de nature décennale.

Conditions préalables à la garantie décennale :

Contrat de louage d’ouvrage : Le contrat de louage d’ouvrage est un accord par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Il lie un maître d’ouvrage (particulier ou le professionnel) et un constructeur (entrepreneur, maître d’œuvre, constructeur de maison individuelle…)

Livraison du chantier : La livraison du chantier est l’étape finale lors de travaux de construction ou de rénovation. Le maître d’ouvrage prend acte de l’achèvement des travaux. Il confirme que la construction réalisée est conforme au contrat, hormis quelques éventuelles réserves. De même, le lendemain de la fin des travaux votre garantie décennale débute.

Dommages de nature décennale :

Atteinte à la solidité de l’ouvrage : L’atteinte à la solidité de l’ouvrage implique un désordre d’une gravité certaine. Le dommage affecte la solidité, la stabilité et la pérennité de l’ouvrage qui est mis en péril.

Impropriété à sa destination : L’impropriété à destination d’un ouvrage est l’un des critères permettant d’apprécier la gravité d’un dommage. Vous pouvez le classer en 2 catégories, la dangerosité et l’inaptitude. La dangerosité, c’est le non-respect des règles de sécurité incendie, non-conformité aux normes parasismiques, sécurité des personnes. L’inaptitude correspond à un défaut d’implantation et non-respect des règles d’urbanisme, défaut d’isolation phonique, désordres affectant le clos et le couvert, désordres affectant les éléments d’équipement.

Quels sont les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance Décennale ?

Les ouvrages exclus à l’obligation de garantie décennale sont nombreux, la loi dresse une liste exhaustive.

Ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux,
Ouvrages d’infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, ferroviaires,
Ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d’effluents, voiries, les ouvrages piétonniers,
Lignes, câbles et leurs supports,
Ouvrages de transport, de production, de stockage et de distribution d’énergie,
Ouvrages de stockage et de traitement de solides en vrac, de fluides et de liquides,
Parcs de stationnement, les réseaux divers, les canalisations,
Ouvrages de télécommunication,
Ouvrages sportifs non couverts, ainsi que leurs éléments d’équipement.

Quelle différence entre garantie décennale et dommage ouvrage ?

L’assurance Décennale et l’assurance dommage ouvrage sont complémentaires.

La dommage-ouvrage agit en amont de la garantie décennale pour préfinancer les réparations du bien dès que le sinistre est survenu. Par la suite, la compagnie d’assurance dommage-ouvrage enquête sur la nature du dommage et quels sont les professionnels responsables. Et l’assureur, contacte la compagnie d’assurance décennale des professionnels responsables du sinistre pour exiger le dédommagement.

L’assurance dommage ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage. Il souscrit à cette assurance pour être dédommagé rapidement en cas de sinistre. Quant à la RCD protège le travail d’un entrepreneur ou d’une entreprise de la construction et couvre un désordre.

Est-ce que la garantie décennale est obligatoire ? Qui doit y souscrire ?

En France, la garantie décennale est obligatoire dès que l’on entreprend des travaux de construction, d’extension et de rénovation sur la structure du bâtiment. Dans ce cas, tout constructeur doit être soumis à une assurance décennale.

La loi Spinetta pose l’obligation d’assurance décennale pour les professionnels de la construction. Sur le chantier, le maître d’ouvrage exige une attestation nominative d’assurance avant de démarrer les travaux.

Quelles sont les exclusions de la garantie décennale ?

Professionnel du BTP, la garantie décennale ne prend pas en charge dans les cas suivants.

Dommages liés à l’utilisation quotidienne,
Travaux d’entretien,
Rénovation du bien immobilier
Usure normale
Dégradation n’affectant pas la solidité ou rendant le bien impropre à la propriété

Quel budget à prévoir pour l’assurance Décennale ?

Le prix de la garantie décennale dépend de plusieurs facteurs.

En effet, l’assurance décennale entrepreneur individuel e est différente de celle d’une entreprise avec un chiffre d’affaires et des effectifs plus importants. Voici quelques données que prennent en compte les assureurs.

Les techniques et procédés de construction utilisés,
Le niveau de qualification (identification professionnelle, compétence des dirigeants et des principaux responsables techniques),
L’historique de la société (ancienneté dans son domaine d’activité),
La nature de l’activité principale exercée,
La taille de l’entreprise,
Les garanties choisies,
Les franchises choisies
Le chiffre d’affaires,
Le type d’ouvrage,
La taille des chantiers sur lesquels vous intervenez.

Quelle est la différence entre la garantie décennale et l’assurance RC PRO ?

La garantie décennale et l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) sont obligatoires pour tous les professionnels du BT. La RC PRO vous couvre des préjudices ayant eu lieu dans le cadre de votre activité professionnelle et de vos prestations. Quant à la garantie décennale intervient après votre intervention et l’achèvement du chantier.